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Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
B-1.1, r. 3 - Code de sécurité
Article 77
Versions de la disposition
77. Les droits exigibles pour la délivrance ou le renouvellement d’un permis d’exploitation sont de 200,88 $. Toutefois, ces droits sont de 59,09 $ s’il s’agit d’une installation non rattachée à un bâtiment et destinée à entreposer ou à distribuer du gaz en bouteille seulement et qu’il ne s’y effectue aucun transvasement.
77. Les droits exigibles pour la délivrance ou le renouvellement d’un permis d’exploitation sont de 195,03 $. Toutefois, ces droits sont de 57,37 $ s’il s’agit d’une installation non rattachée à un bâtiment et destinée à entreposer ou à distribuer du gaz en bouteille seulement et qu’il ne s’y effectue aucun transvasement.
77. Les droits exigibles pour la délivrance ou le renouvellement d’un permis d’exploitation sont de 189,35 $. Toutefois, ces droits sont de 55,70 $ s’il s’agit d’une installation non rattachée à un bâtiment et destinée à entreposer ou à distribuer du gaz en bouteille seulement et qu’il ne s’y effectue aucun transvasement.
77. Les droits exigibles pour la délivrance ou le renouvellement d’un permis d’exploitation sont de 184,89 $. Toutefois, ces droits sont de 54,39 $ s’il s’agit d’une installation non rattachée à un bâtiment et destinée à entreposer ou à distribuer du gaz en bouteille seulement et qu’il ne s’y effectue aucun transvasement.
77. Les droits exigibles pour la délivrance ou le renouvellement d’un permis d’exploitation sont de 182,99 $. Toutefois, ces droits sont de 53,83 $ s’il s’agit d’une installation non rattachée à un bâtiment et destinée à entreposer ou à distribuer du gaz en bouteille seulement et qu’il ne s’y effectue aucun transvasement.
77. Les droits exigibles pour la délivrance ou le renouvellement d’un permis d’exploitation sont de 179,53 $. Toutefois, ces droits sont de 52,81 $ s’il s’agit d’une installation non rattachée à un bâtiment et destinée à entreposer ou à distribuer du gaz en bouteille seulement et qu’il ne s’y effectue aucun transvasement.
77. Les droits exigibles pour la délivrance ou le renouvellement d’un permis d’exploitation sont de 175,65 $. Toutefois, ces droits sont de 51,67 $ s’il s’agit d’une installation non rattachée à un bâtiment et destinée à entreposer ou à distribuer du gaz en bouteille seulement et qu’il ne s’y effectue aucun transvasement.
77. Les droits exigibles pour la délivrance ou le renouvellement d’un permis d’exploitation sont de 178,28 $. Toutefois, ces droits sont de 52,45 $ s’il s’agit d’une installation non rattachée à un bâtiment et destinée à entreposer ou à distribuer du gaz en bouteille seulement et qu’il ne s’y effectue aucun transvasement. Ces droits doivent être payés à la Régie et être joints à la demande d’obtention ou de renouvellement de permis.
77. Les droits exigibles pour la délivrance ou le renouvellement d’un permis d’exploitation sont de 175,65 $. Toutefois, ces droits sont de 51,67 $ s’il s’agit d’une installation non rattachée à un bâtiment et destinée à entreposer ou à distribuer du gaz en bouteille seulement et qu’il ne s’y effectue aucun transvasement. Ces droits doivent être payés à la Régie et être joints à la demande d’obtention ou de renouvellement de permis.
77. Les droits exigibles pour la délivrance ou le renouvellement d’un permis d’exploitation sont de 173,21 $. Toutefois, ces droits sont de 50,95 $ s’il s’agit d’une installation non rattachée à un bâtiment et destinée à entreposer ou à distribuer du gaz en bouteille seulement et qu’il ne s’y effectue aucun transvasement. Ces droits doivent être payés à la Régie et être joints à la demande d’obtention ou de renouvellement de permis.
77. Les droits exigibles pour la délivrance ou le renouvellement d’un permis d’exploitation sont de 171,04 $. Toutefois, ces droits sont de 50,31 $ s’il s’agit d’une installation non rattachée à un bâtiment et destinée à entreposer ou à distribuer du gaz en bouteille seulement et qu’il ne s’y effectue aucun transvasement. Ces droits doivent être payés à la Régie et être joints à la demande d’obtention ou de renouvellement de permis.
77. Les droits exigibles pour la délivrance ou le renouvellement d’un permis d’exploitation sont de 168,25 $. Toutefois, ces droits sont de 49,49 $ s’il s’agit d’une installation non rattachée à un bâtiment et destinée à entreposer ou à distribuer du gaz en bouteille seulement et qu’il ne s’y effectue aucun transvasement. Ces droits doivent être payés à la Régie et être joints à la demande d’obtention ou de renouvellement de permis.
77. Les droits exigibles pour la délivrance ou le renouvellement d’un permis d’exploitation sont de 166,68 $. Toutefois, ces droits sont de 49,03 $ s’il s’agit d’une installation non rattachée à un bâtiment et destinée à entreposer ou à distribuer du gaz en bouteille seulement et qu’il ne s’y effectue aucun transvasement. Ces droits doivent être payés à la Régie et être joints à la demande d’obtention ou de renouvellement de permis.
77. Les droits exigibles pour la délivrance ou le renouvellement d’un permis d’exploitation sont de 163,49 $. Toutefois, ces droits sont de 48,09 $ s’il s’agit d’une installation non rattachée à un bâtiment et destinée à entreposer ou à distribuer du gaz en bouteille seulement et qu’il ne s’y effectue aucun transvasement. Ces droits doivent être payés à la Régie et être joints à la demande d’obtention ou de renouvellement de permis.
